Monsieur Mikito Tomiyama, Conseiller des affaires politiques à l’ambassade du Japon en France (Entretien)

20170203_173546

            Les conflits en Mer de Chine sont d’une actualité brûlante, en témoignent les récentes déclarations de l’administration Trump à ce sujet. En bref, la Chine revendique sa souveraineté en Mer de Chine méridionale sur une délimitation propre qu’elle appelle « la ligne en neuf traits ». Celle-ci correspond à un espace maritime englobant la quasi-totalité de la Mer de Chine du sud. Pour une analyse approfondie de cette problématique, le dossier du général Schaeffer, Prétentions chinoises en Mer de Chine du sud et routes commerciales européennes,  est d’une clarté remarquable (http://www.diploweb.com/Pretentions-chinoises-en-Mer-de.html). Concernant le contentieux en Mer de Chine orientale, son intensité est moindre mais ses enjeux tout aussi considérables. Afin de mieux le comprendre, nous avons sollicité Monsieur le Conseiller Mikito Tomiyama qui a accepté de nous accorder un entretien à l’ambassade du Japon le 25 janvier dernier. L’association ProECA lui en est pleinement reconnaissante et tient à vivement le remercier.

***

Association PROECA : Monsieur le Conseiller, pouvez-vous nous indiquer la position du Japon face à l’expansionnisme maritime chinois en Mer de Chine orientale ?

Mikito Tomiyama : Je ne suis pas habilité à qualifier d’une quelconque façon la politique extérieure d’un pays étranger, surtout s’il s’agit d’un voisin important du Japon avec qui il entretient des liens profonds et étroits. Par contre, ce qui est factuel est que, comme il est mentionné dans le Livre blanc sur la Défense du Japon (http://www.mod.go.jp/e/publ/w_paper/pdf/2016/DOJ2016_Digest_part1_web.pdf), la Chine a augmenté son budget de défense de plus de 10 % presque chaque année depuis plus de vingt ans. Aujourd’hui, c’est le 2ème budget de défense au monde avec près de 140 milliards de dollars dépensés en 2016 (montant annoncé). Sa capacité militaire, y compris celle de l’A2/AD[1], s’améliore très rapidement mais en plus celle-ci progresse dans une absence de transparence.

En ce qui concerne la situation en Mer de Chine orientale, la présence et les passages de vaisseaux de l’armée populaire chinoise (A.P.L.) s’intensifient. De plus, la Chine envoie régulièrement ses gardes côtiers au titre de patrouille à la limite de nos eaux territoriales notamment aux abords des îles Senkaku. Notamment après 2012, leur nombre s’est fortement accru et de nombreuses incursions au sein de notre espace maritime ont eu lieu. En outre, en juin 2016, un navire de l’A.P.L. est entré pour la première fois dans la zone contiguë des Senkaku. En ce qui concerne la défense de son territoire national, le Japon est déterminé à en assurer la sauvegarde tout en faisant preuve de sang-froid. Ensuite, à propos de la politique concernant la mer en général, notre position a été exprimée par notre Premier ministre lors de son discours lors du 13e Sommet sur la sécurité en Asie : le « Shangri-La Dialogue », prononcé le 30 mai 2014. En cas de contentieux, 3 principes essentiels doivent être suivis, à savoir : une base légale à toute réclamation, la résolution pacifique du conflit et l’absence du recours à la force ou à la coercition. Ces principes constituent la pierre angulaire de notre politique étrangère, notamment en mers de Chine.

Vous venez de mentionner le respect du droit international. Parlons-en. La Chine, à la suite de la décision rendue le 12 juillet 2016 par la Cour permanente d’arbitrage de la Haye la déboutant de ses revendications de souveraineté en mer de Chine méridionale, a annoncé qu’elle ne la respecterait pas au motif de l’incompétence de la Cour. Qu’en pensez-vous ?

M.T. : Revenir aux textes me paraît essentiel pour répondre à votre question. Dans le différend opposant les Philippines à la Chine, les deux parties sont signataires de la Convention sur le droit de la mer conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982. L’article 288 de ladite Convention dispose qu’en cas de contestation de la compétence de la cour ou du tribunal, celle-ci ou celui-ci décide, alors que l’article 298 permet à un État signataire d’émettre des réserves concernant l’application des procédures de règlement des différends et la Chine en a formulé une. Donc ce n’est pas une partie concernée mais le tribunal qui a le dernier mot sur la question de la compétence. En plus, l’article 296 dispose que les décisions rendues par une cour ou un tribunal compétent sont définitives et revêtent le caractère de force obligatoire pour les parties et dans le cas d’espèce considéré. Dès lors, il en découle que la Chine est tenue de se conformer à la décision de la Cour permanente d’arbitrage. Nous souhaitons que cette décision serve de base utile pour que les parties concernées puissent résoudre ces problèmes, comme déclaré à la réunion ministérielle du G7 à New-York en septembre dernier (http://www.mofa.go.jp/files/000189791.pdf)

Monsieur le Conseiller, restons dans le domaine juridique si vous le voulez bien. Le Premier ministre Shinzo Abe a envisagé de modifier plusieurs articles de la Constitution interdisant au Japon de posséder une force armée et de véhiculer une culture militaire à l’école, notamment son article 9. Estimez-vous qu’une révision constitutionnelle exigeant une majorité qualifiée des deux tiers à la Diète, le Parlement, et un référendum, aient des chances d’aboutir ?

M.T. : Il me semble une nouvelle fois qu’il faille revenir aux textes pour vous répondre. L’article 9 de notre Constitution dispose que le Japon renonce au droit de faire la guerre en tant que droit souverain et au recours à la force pour résoudre un conflit international et ne peut de ce fait posséder une force armée. Cet article a fait l’objet d’une interprétation constitutionnelle par la Cour suprême du Japon (l’affaire dite « Sunagawa », décembre 1959). Celle-ci a précisé son objet, à savoir le renoncement au droit de faire la guerre, renoncement qui n’entraîne pas celui du droit à se défendre afin d’assurer sa survie. Nous avons longtemps considéré qu’il s’agissait seulement d’un droit à la défense en cas d’attaque directe du Japon, que seule l’utilisation du droit de légitime défense individuelle était autorisée, mais que nous n’avions pas de droit de légitime défense collective.

Maintenant, après 2014, notre interprétation de la Constitution est qu’il y a des cas d’atteintes aux droits et libertés fondamentaux tels que le droit à la vie ou le droit au bonheur des Japonais causées par une attaque armée d’un pays étranger qui n’est pas dirigée contre le Japon mais contre un autre pays avec qui le Japon a des relations étroites, et que dans de telles situations nous pouvons utiliser la force (donc le droit de légitime défense collective ; voir le paragraphe 3 de la décision du Conseil des Ministres du 1er juin 2014 : http://www.cas.go.jp/jp/gaiyou/jimu/pdf/anpohosei_eng.pdf).

 Il faut donc comprendre que la nouvelle orientation de la défense nationale du Japon n’est pas de nature drastique et reste toujours attachée à son aspiration d’être un « contributeur proactif à la paix ». C’est cette voie, l’affermissement du droit de légitime défense, qui a été choisie par le Premier ministre. Par contre, en ce qui concerne la révision du texte de la Constitution, elle fait certes l’objet de débats au Japon. Le Premier ministre Abe a mentionné, dans son discours-programme à l’ouverture de la session parlementaire actuellement en cours (http://japan.kantei.go.jp/97_abe/statement/201701/1221105_11567.html), que nous allions approfondir la discussion concrète au sein de la Commission sur la Constitution pour que nous puissions présenter une proposition au peuple japonais. Mais il faut noter qu’il n’y a pas encore de précision quant au domaine ou aux articles dont on envisage la modification. Nous n’avons pas encore d’idée sur le calendrier, non plus.  En tout cas, c’est le débat national qui est privilégié.

Monsieur le Conseiller, abordons à présent si vous le voulez bien les questions de défense stricto sensu. Selon vous, à quels besoins répond la levée des restrictions japonaises sur ses exportations de matériel militaire ?

Selon ce que nous avons appris, les restrictions portant sur les exportations de matériel militaire reposent originellement sur la loi n°228 du premier décembre 1949 concernant le commerce et l’échange à l’étranger. Elles ont ensuite été relancées par les « Trois Principes » énoncés par le Premier Ministre japonais Eisaku Sato en 1967 dans le cadre de sa politique pacifiste. Après cela, chaque fois qu’il y a eu la nécessité d’admettre une exception, le gouvernement l’a fait par une décision spécifique du Conseil des Ministres. En effet, elles ont connu des assouplissements par exemple en 1983 afin de permettre le transfert de technologie avec les États-Unis ou en 2005, à la suite du lancement du programme de co-production et co-développement de missiles balistiques de défense entre le Japon et les États-Unis qui a débuté en 2004 pour répondre à la menace grandissante d’attaque de missile nord-coréen. La version actuelle de ces principes a finalement été adoptée le 1er avril 2014.

M.T. : Oui, selon moi, l’assouplissement surtout en 2014 (http://www.mofa.go.jp/files/000034953.pdf) répond principalement à deux critères, l’un économico-industriel, l’autre diplomatique. Au niveau économico-industriel, il a permis de redresser l’industrie japonaise de défense dont le marché national ne pouvait assurer seul les commandes nécessaires à son maintien.

Sur le plan diplomatique, les échanges adéquats de matériel de défense faciliteront davantage nos efforts en matière de contribution pour la paix et la sécurité internationale notamment dans le cadre des opérations de maintien de la paix, d’assistance humanitaire et de secours aux populations victimes de catastrophes naturelles. En outre, cela permettra de tisser des relations plus étroites avec des pays partenaires. On peut, outre l’exemple des États-Unis qui sont le plus vieil allié du Japon dans ce domaine, noter les cas de l’Australie, du Royaume-Uni et de la France avec lesquels le Japon entretient des consultations politico-militaires ministérielles « 2+2 » (dialogue diplomatico-sécuritaire entre les ministres de la Défense et des Affaires étrangères des deux pays concernés).

Dans ce sens, pouvez-vous nous présenter l’évolution des rapports diplomatiques sécuritaires entre le Japon et la France ?

M.T. : Comme je vous l’ai dit, la France et le Royaume-Uni sont les deux seuls pays européens avec qui le Japon organise régulièrement de telles rencontres ministérielles « 2+2 », celles avec la France — qui ont démarré en 2014 — étant les plus anciennes.

La seconde rencontre a eu lieu le 13 mars 2015 à Tokyo. Cette rencontre entre nos dirigeants a donné lieu à un accord de transfert des équipements et technologies de défense qui a vocation à servir de socle à la coopération industrielle de défense entre les deux parties.

La dernière session de ce dialogue s’est déroulée il y a deux semaines (le 6 janvier 2017). Lors de leur déplacement en France, M. Fumio Kishida et Mme Tomomi Inada (respectivement ministre des Affaires étrangères et ministre de la Défense du Japon) ont pu rencontrer leurs homologues français aboutissant à la diffusion d’un communiqué conjoint (http://www.mofa.go.jp/mofaj/files/000216549.pdf). Nos pays ont décidé de démarrer les négociations pour un accord sur les acquisitions mutuelles et le soutien logistique qui pourrait renforcer, à terme, l’interopérabilité entre les deux armées notamment pour les missions de maintien de la paix. Nous avons pu également  identifier le domaine du drone sous-marin destiné à la lutte anti-mines comme projet pouvant désormais déboucher sur une coopération plus large.

[1] Anti-Access/Area-Denial.

Entretien mené pour le compte de l’association PROECA par Yoann Le Guillou de Creisquer et Mathieu Moulin.


Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s