Le S.G.D.S.N., 110 ans au service de la défense et de la sécurité de la France. Table ronde : le secret et la sécurité de l’État (Conférence)

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        Olivier Forcade, modérateur et professeur d’histoire contemporaine à l’université Paris IV-Sorbonne, introduit son propos en rappelant trois aspects importants sur ce thème :

  • Le « secret d’État », fondement historique de la sécurité de l’État depuis le Moyen Âge.
  • Le « secret de l’État » représente les enjeux juridiques et institutionnels dans ses pratiques et ses cadres.
  • Le « secret dans l’État et autour de l’État ». Ce dernier aspect nous invite à réfléchir sur les débats contemporains face aux secrets que l’État doit protéger et partager. Ce qui pose également la question du secret entre les États.

        Cette dernière table ronde de la journée du 22 novembre 2016 débute par l’intervention de Pascal Bolot, directeur de la protection et de la sécurité de l’État au S.G.D.S.N. Monsieur Bolot indique que la protection du secret est liée au fonctionnement de l’État. Nous pourrions remonter à Sumer pour la trouver mais elle est vraiment visible à partir du XIe siècle en France. On apposait sur les correspondances sensibles un sceau appelé secretum. Puis pour protéger le secret, des règles émergent, sous Charles IX, ou même avant, comme celles du marquage, qui remonte à une ordonnance de Compiègne de 1538. Apparaissent par la suite des règles liées à l’habilitation : le programme de protection du secret est sophistiqué après la Seconde guerre mondiale en raison des différents programmes industriels et notamment du programme nucléaire, qu’il faut absolument protéger.

        C’est le général de Gaulle qui créa l’organe destiné à protéger le secret au sein du S.G.D.N. Le but est de permettre à l’État de se protéger contre des menaces. Selon Monsieur Bolot, cette protection du secret de l’État est une mesure de contre-ingérence qui se justifie dans un État démocratique pour protéger les informations les plus précieuses. Aujourd’hui, cela devient plus compliqué. Dans un monde numérique, la question qui se pose est celle de la protection de l’information sensible numérique à partir du moment où elle est transmise et stockée. En cela, la Direction de la protection et de la sécurité de l’État travaille donc en lien avec l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (A.N.S.S.I.). Aujourd’hui, la transparence est de plus en plus demandée par nos concitoyens. En effet, la protection du secret d’État apparaît comme une barrière entre le citoyen et l’État. Depuis un an, sous l’impulsion du secrétaire général, les règles du secret ont été rendues publiques pour montrer à nos concitoyens comment sont protégés les secrets de l’État.

        L’intervention de Pascal Bolot est suivie par celle de Roseline Letteron, professeure de droit public à l’université Paris IV Sorbonne. En tant que chercheuse, elle estime que le secret défense est très difficile à étudier étant donné que, par définition, l’objet d’étude est largement inaccessible. Trois grandes observations sont à retenir de son intervention :

  • La définition du secret défense mérite d’être questionnée.
  • Quelle est la valeur juridique et législative du « secret » ? Elle a été abordée par le Conseil Constitutionnel en 2011. Puis le 16 novembre 2016, il a été défini que le secret défense participe de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. Il n’est donc pas à l’abri d’une censure.
  • Le problème de l’opposabilité. Cette question se pose pour les juges et le Parlement. La procédure mise en place est une procédure administrative qui fait appel à une commission administrative ordinaire. Le ministre compétent dans le domaine peut suivre ou non la commission. Le problème réside dans le fait que les différentes commissions n’ont pas accès aux données couvertes par le secret défense. Le droit comparé autorise des questionnements : par exemple, au Royaume-Uni, il existe des procédures grâce auxquelles les juges ont accès aux documents dont ils ont besoin, en cession fermée avec des avocats spécialisés.

        Cette intervention de Roseline Letteron sur les problèmes que peuvent rencontrer les chercheurs, les juges et le Parlement sur le secret défense est suivie de l’intervention d’Evelyne Ratte, présidente de la commission consultative du secret de la défense nationale. Cette institution est jeune, elle a été créée en 1998 dans un double but. Le premier est de permettre à la justice et au Parlement d’accéder aux documents classifiés là où auparavant la justice se heurtait de fait à l’argument de la protection. Le second est que l’opinion publique et la presse devenaient exigeants quant à la transparence de l’administration publique. Cette commission a une fonction de médiation entre le pouvoir exécutif et les missions de la justice et du Parlement. En pratique, les avis de la commission sont suivis par les ministres. Cette commission est une autorité administrative indépendante composée de cinq membres pour des mandats de six ans non renouvelables dans l’immédiat. Quant à sa méthode de travail, elle est importante étant donné qu’elle doit combiner les critères d’examens précisés par la loi. Ces critères d’examens sont au nombre de trois. Le premier est la mission de service public et de la justice. Le deuxième est le respect de la présomption d’innocence. Et le troisième est le respect du droit de la défense. Même si des critiques persistent, ce dispositif a permis de transmettre des milliers de documents. Mais il faut éviter la banalisation de la procédure de déclassification avec la liberté d’accès administrative, les risques de détournement en situation militaire ainsi que le traitement des documents. Madame Ratte termine son intervention en donnant trois raisons pour lesquelles on ne déclassifie pas. Tout d’abord, cela peut nuire à la sécurité du personnel. Il ne faut pas favoriser le judiciaire par rapport au personnel. Puis il faut savoir en quoi consistent les capacités françaises de renseignement. Enfin, il ne faut pas nuire aux relations diplomatiques ou militaires avec des alliés.

        Madame Ratte ayant terminé, Hervé Lemoine, directeur du service interministériel des Archives de France, prend la parole. Celui-ci explique que son organisation a été créée à la Révolution française. Pour avoir une définition complète du secret de l’État, il faut se référer à plusieurs textes : le Code pénal, le Code des relations entre le public et les administrations et le Code du patrimoine. Le Code pénal définit le mieux ce que sont les secrets de la défense nationale. Quant au Code des relations entre le public et les administrations, il nous dit qu’il n’y a pas de délais de réserves de secrets qu’il convient de protéger : secret de l’État, secret de la vie privée et secret commercial. Pour ce qui est des archives, la loi détermine un délai de communication de cinquante ans pour les documents qui porteraient atteinte à la défense nationale et aux fondements de l’État. Ce délai est allongé pour les agents de renseignements. D’autres, comme le nucléaire et le chimique, sont exclus de la communication. Après ces premières remarques, Monsieur Lemoine parle d’un problème auquel sont confrontés des milliers de documents classifiés dans les services publics. Dans la communication au titre de la loi CADA, le ministère et les services qui ont produit les documents doivent être saisis afin d’autoriser ou non à la déclassification préalable des documents. Le problème est que beaucoup de documents ont plus de cinquante ans et il est parfois difficile de retrouver les administrations car certaines ont été supprimées, ce qui provoque des problèmes. Il termine son intervention en soulignant que l’on est arrivé aujourd’hui à un système qui s’est grippé. On le voit avec une pétition signée par deux cents historiens en mai 2015. Elle a été réalisée dans le but d’obtenir une déclassification des archives de la Seconde guerre mondiale. Il est important de respecter les secrets qui méritent d’être protégés mais quand le temps a fait son office on doit pouvoir communiquer ces documents aux citoyens. Ceux-ci sont aujourd’hui dans une conception d’accès et de partage.

        S’ensuit l’intervention de Didier François, grand reporter à Europe 1. Il a été otage de l’organisation « État Islamique » pendant moins d’un an. À son retour, la question s’est posée de savoir comment en témoigner. Monsieur François nous dit qu’il faut protéger un certain nombre de sources. La question du secret c’est aussi la protection du public. Il ne faut pas donner des éléments qui peuvent être utilisés par des ennemis. C’est une question qui se pose quotidiennement pour un reporter. Tant qu’une opération n’est pas terminée, il ne faut divulguer aucune information. La sécurité opérationnelle est fondamentale.

        Pour terminer cette table ronde, David Galloway, directeur général adjoint du secrétariat général du Conseil de l’Union Européenne, intervient. Il commence par souligner le fait que l’Union Européenne n’est pas un État mais est composée d’États-membres. Jusque-là, il n’y avait pas de règles pour les documents classifiés. Il fallait donc des moyens juridiques pour protéger les informations classifiées. Il y a des règles internes qui engagent ce Conseil en tant qu’institution mais c’est un acte juridique et ce genre d’acte n’a pas la même portée qu’un acte législatif. Certains prétendaient que l’Union Européenne agissait en cachette en mettant en place des règles. L’Union Européenne devait coopérer avec des pays tiers. Il fallait donc des accords internationaux. Ces accords ne sont qu’un cadre fixant les règles pour l’échange des informations mais ne dit absolument rien sur le contenu des informations échangées. Il faut avoir les moyens physiques de le faire. La culture n’était pas à la protection du secret. Il a donc fallu former les gens et faire coexister des règles en matière de transparence et de classification. Monsieur Galloway termine son propos en précisant que sur les matières sensibles il faut d’abord instaurer un élément très important entre les différents acteurs qui échangent : la confiance.

En conclusion de cette table ronde sur le secret et la sécurité de l’État, nous pourrions souligner le fait qu’il faut améliorer les procédures de déclassification au bénéfice des chercheurs ou des services émetteurs. C’est un travail qui se fait avec l’A.N.S.S.I. On essaye de répondre de façon intelligente et mesurée à la demande de communicabilité des chercheurs et des citoyens. Nous pouvons prendre pour exemple l’annonce de la D.G.S.E. en septembre 2015 sur la déclassification d’archives secrètes sur la section des services spéciaux militaires des années 1930 ou encore des archives du S.D.E.C.E. (Service de Documentation Extérieure et de Contre-Espionnage) au sujet de la guerre d’Indochine. Mais chaque département traite la déclassification avec sa propre culture. Avec le S.G.D.S.N., il y a la détermination d’une politique claire en matière de déclassification et de communicabilité.

Illustration : logo de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (A.N.S.S.I.).

Par Pierre-Alexis Cameron


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